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Projet de loi · loi n° 2012-1559

Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2012
Parution au Journal officiel
1 janvier 2013
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 déc. 2012 Sénat Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1751681

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
11 déc. 2012 Sénat L'amendement n° 41, présenté par M. Philippe Marini, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement ✗ Rejeté