Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 2013
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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