Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2012
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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