Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2012
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
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