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Projet de loi · loi n° 2012-1432

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2012
Parution au Journal officiel
22 décembre 2012
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 déc. 2012 Sénat Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 313032