Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
12 mars 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 févr. 15 4 févr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 13 26 mars 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 13 26 mars 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mars 13 26 mars 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juin 15 27 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 15 14 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 févr. 13 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
26 févr. 13 Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 févr. 13 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Censure partielle AN ? Sénat ✓ 15 avr. 13 16 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 févr. 13 Projet de loi portant création du contrat de génération Censure partielle AN ? Sénat ✓ 1 mars 13 3 mars 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 févr. 13 Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mai 13 29 mai 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 févr. 13 Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 avr. 13 25 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 mars 13 22 févr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 févr. 13 22 févr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 13 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 juil. 14 9 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 juil. 14 9 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 avr. 13 20 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 13 6 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 14 25 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 13 6 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 13 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mai 13 31 mai 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 13 Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 janv. 13 Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 janv. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mars 13 29 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 janv. 13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 janv. 13 29 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 12 Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 12 1 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 12 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 12 30 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.