Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 2012
- JO n° 294
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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