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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2012-1404

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 décembre 2012
Parution au Journal officiel
18 décembre 2012
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗

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