Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
18 déc. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 15 8 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 14 1 janv. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 14 1 janv. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 14 Projet de loi de finances pour 2015 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 14 30 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 14 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 déc. 14 30 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 14 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 Promulgué AN ? Sénat ✗ 29 déc. 14 30 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 14 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Censure partielle AN ? Sénat ✓ 16 janv. 15 17 janv. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 14 Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juin 15 25 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 nov. 14 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 22 déc. 14 24 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 nov. 14 Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
19 nov. 14 Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 nov. 14 Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mai 16 31 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 nov. 14 27 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mai 16 31 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 15 31 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juin 15 27 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 janv. 17 27 janv. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 14 14 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 14 14 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 14 14 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 14 14 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 14 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 oct. 14 Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Censure partielle AN ? Sénat ✓ 24 nov. 14 25 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 oct. 14 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 14 14 nov. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 14 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 14 31 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 14 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 déc. 14 19 déc. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juil. 14 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Censure partielle AN ? Sénat ✓ 13 oct. 14 14 oct. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 14 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Censure partielle AN ? Sénat ✓ 4 août 14 5 août 14 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.