Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 octobre 2014
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2014
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 septembre 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-701 du 9 octobre 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 avr. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | ✓ Adopté | 175 | 135 | 34 |
| 24 juil. 2014 | Sénat | Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement | ✓ Adopté | 181 | 135 | 28 |