Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2014
- JO n° 263
- Votes sur l'ensemble
- 0
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