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Projet de loi organique · loi n° 2014-1392

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 novembre 2014
Parution au Journal officiel
25 novembre 2014
JO n° 272
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 octobre 2014 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 oct. 2014 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution ✓ Adopté 324180