Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 16 janvier 2015
- Parution au Journal officiel
- 17 janvier 2015
- JO n° 14
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 juil. 2014 | Sénat | Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | ✓ Adopté | 184 | 129 | 23 |
| 30 oct. 2014 | Sénat | Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | ✓ Adopté | 175 | 33 | 136 |
| 15 déc. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral | ✓ Adopté | 173 | 40 | 125 |