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Projet de loi · loi n° 2015-29

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 janvier 2015
Parution au Journal officiel
17 janvier 2015
JO n° 14
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2014 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juil. 2014 Sénat Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopté 18412923
30 oct. 2014 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopté 17533136
15 déc. 2014 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ✓ Adopté 17340125