← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2015-714

Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Promulgué

Promulgation
24 juin 2015
Parution au Journal officiel
25 juin 2015
JO n° 145
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.