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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2014-1554

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 décembre 2014
Parution au Journal officiel
24 décembre 2014
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 décembre 2014 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 nov. 2014 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopté 1871540
27 nov. 2014 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopté 1881531