Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 décembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2014
- JO n° 297
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 décembre 2014 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 nov. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 | ✓ Adopté | 187 | 154 | 0 |
| 27 nov. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 | ✓ Adopté | 188 | 153 | 1 |