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Convention · loi n° 2014-1402

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
26 novembre 2014
Parution au Journal officiel
27 novembre 2014
JO n° 274
Votes sur l'ensemble
0

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