Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 26 novembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 27 novembre 2014
- JO n° 274
- Votes sur l'ensemble
- 0
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