Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2014
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 0
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