Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2014
- JO n° 263
- Votes sur l'ensemble
- 0
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