Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2014
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2014 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 juil. 2014 | Sénat | Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 199 | 0 | 145 |