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Projet de loi · loi n° 2014-873

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 août 2014
Parution au Journal officiel
5 août 2014
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2014 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 juil. 2014 Sénat Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1990145