Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 2014
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 novembre 2014 — par au moins soixante députés
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 oct. 2014 | Sénat | Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes | ✓ Adopté | 155 | 32 | 155 |