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Projet de loi · loi n° 2014-1528

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2014
Parution au Journal officiel
19 décembre 2014
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 novembre 2014 — par au moins soixante députés

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 oct. 2014 Sénat Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ✓ Adopté 15532155