Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2014
- JO n° 263
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 oct. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme | ✓ Adopté | 317 | 28 | 1 |