← Toutes les lois

Projet de loi de finances · loi n° 2014-1654

Projet de loi de finances pour 2015

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2014
Parution au Journal officiel
30 décembre 2014
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 nov. 2014 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 1901541
9 déc. 2014 Sénat Projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 1891533