Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
17 avr. 15 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 avr. 15 Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 avr. 15 Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 avr. 15 14 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 avr. 15 Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mars 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 mars 15 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 déc. 15 23 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 mars 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 mai 15 16 mai 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 15 Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 mars 15 Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
11 mars 15 Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 mars 15 Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 mars 15 19 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 15 Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 mars 15 18 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 mars 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 mars 15 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 15 14 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✗ 13 mars 15 14 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 févr. 15 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 avr. 15 4 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 févr. 15 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 avr. 15 4 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 15 Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 mars 15 10 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 févr. 15 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 avr. 15 18 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 15 Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
3 févr. 15 Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 janv. 15 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juin 15 27 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 janv. 15 Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
22 janv. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 févr. 15 4 févr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 janv. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 févr. 15 4 févr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 15 8 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 15 8 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 14 1 janv. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.