Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2015
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2015
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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