Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Promulgué
- Promulgation
- 9 mars 2015
- Parution au Journal officiel
- 10 mars 2015
- JO n° 58
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 février 2015 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 texte de la décision ↗
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