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Proposition de loi · loi n° 2015-264

Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Promulgué

Promulgation
9 mars 2015
Parution au Journal officiel
10 mars 2015
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 février 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 texte de la décision ↗

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