Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 févr. 2015 | Sénat | Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires | ✓ Adopté | 205 | 140 | 0 |