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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 févr. 2015 Sénat Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ✓ Adopté 2051400