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Convention · loi n° 2015-470

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche

Promulgué

Promulgation
27 avril 2015
Parution au Journal officiel
28 avril 2015
JO n° 0099
Votes sur l'ensemble
0

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