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Convention · loi n° 2015-106

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part

Promulgué

Promulgation
3 février 2015
Parution au Journal officiel
4 février 2015
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
0

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