Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 3 février 2015
- Parution au Journal officiel
- 4 février 2015
- JO n° 29
- Votes sur l'ensemble
- 0
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