Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2015
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
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