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Convention · loi n° 2015-279

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
13 mars 2015
Parution au Journal officiel
14 mars 2015
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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