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Convention · loi n° 2015-1714

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2015
Parution au Journal officiel
23 décembre 2015
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
0

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