Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Promulgué
- Promulgation
- 18 mars 2015
- Parution au Journal officiel
- 19 mars 2015
- JO n° 66
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.