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Proposition de loi · loi n° 2015-300

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Promulgué

Promulgation
18 mars 2015
Parution au Journal officiel
19 mars 2015
JO n° 66
Votes sur l'ensemble
0

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