Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2015
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
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