Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 27 avril 2015
- Parution au Journal officiel
- 28 avril 2015
- JO n° 0099
- Votes sur l'ensemble
- 0
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