Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
25 sept. 07 Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 oct. 07 10 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 07 26 déc. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 oct. 07 4 oct. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 07 Projet de loi de règlement de règlement du budget de l'année 2006 Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 juil. 07 1 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 07 Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 août 07 22 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 07 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juil. 07 Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 07 11 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 07 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 07 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 07 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 07 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 07 Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Censure partielle AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Censure partielle AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 07 Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.