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Projet de loi · loi n° 2007-297

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
7 mars 2007
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 février 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-553 du 3 mars 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 janv. 2007 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance ✓ Adopté 1801269
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 2021252