Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2007
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2007
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
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