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Convention · loi n° 2007-1813

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2007
Parution au Journal officiel
26 décembre 2007
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

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