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Projet de loi · loi n° 2007-1199

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

Promulgué

Promulgation
10 août 2007
Parution au Journal officiel
11 août 2007
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 juil. 2007 Sénat Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (urgence déclarée) ✓ Adopté 19811610