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Projet de loi organique · loi n° 2007-287

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
6 mars 2007
JO n° 55
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 février 2007 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 19310325