Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 5 mars 2007
- Parution au Journal officiel
- 6 mars 2007
- JO n° 55
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 février 2007 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 févr. 2007 | Sénat | Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 193 | 103 | 25 |