Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 3 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 4 octobre 2007
- JO n° 230
- Votes sur l'ensemble
- 0
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