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Projet de loi · loi n° 2007-1198

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Promulgué

Promulgation
10 août 2007
Parution au Journal officiel
11 août 2007
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
31 juillet 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2007-554 du 9 août 2007 texte de la décision ↗

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