Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Promulgué
- Promulgation
- 10 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2007
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 31 juillet 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2007-554 du 9 août 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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