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Convention · loi n° 2007-1419

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière

Promulgué

Promulgation
3 octobre 2007
Parution au Journal officiel
4 octobre 2007
JO n° 230
Votes sur l'ensemble
0

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