Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
Promulgué
- Promulgation
- 3 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 4 octobre 2007
- JO n° 230
- Votes sur l'ensemble
- 0
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