Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle
Promulgué
- Promulgation
- 3 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 4 octobre 2007
- JO n° 230
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.