Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
21 févr. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 07 2 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 févr. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 07 2 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 févr. 07 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 févr. 07 Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 07 Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 07 Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 07 27 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 07 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 07 Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 févr. 07 21 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 févr. 07 Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires" Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 07 27 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 févr. 07 Proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 févr. 07 Projet de loi réformant la protection de l'enfance Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 07 Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 07 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 févr. 07 Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Censure partielle AN ? Sénat ✓ 21 févr. 07 22 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 07 Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 6 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 07 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 janv. 07 1 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 janv. 07 Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens Caduc AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 janv. 07 Proposition de loi portant réforme des minima sociaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 janv. 07 Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 févr. 07 21 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 janv. 07 Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 janv. 07 1 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 janv. 07 Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 févr. 07 28 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 janv. 07 Projet de loi de modernisation du dialogue social Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 janv. 07 1 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 janv. 07 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 07 24 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 07 2 août 07 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.