← Toutes les lois

Convention · loi n° 2007-1200

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

Promulgué

Promulgation
10 août 2007
Parution au Journal officiel
11 août 2007
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.