← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2007-309

Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Promulgué

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
7 mars 2007
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2006 Sénat Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée) ✓ Adopté 17012534
22 févr. 2007 Sénat Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1701572