Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2007
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
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