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Convention · loi n° 2007-1164

Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Promulgué

Promulgation
1 août 2007
Parution au Journal officiel
2 août 2007
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0

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