Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Promulgué
- Promulgation
- 21 août 2007
- Parution au Journal officiel
- 22 août 2007
- JO n° 193
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 août 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2007-556 du 16 août 2007 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 juil. 2007 | Sénat | Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs | ✓ Adopté | 199 | 123 | 2 |