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Projet de loi · loi n° 2007-1224

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Promulgué

Promulgation
21 août 2007
Parution au Journal officiel
22 août 2007
JO n° 193
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 août 2007 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2007-556 du 16 août 2007 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 juil. 2007 Sénat Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ✓ Adopté 1991232