← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2009-1255

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 octobre 2009
Parution au Journal officiel
20 octobre 2009
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 septembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.