Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2009
- JO n° 243
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 septembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.