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Projet de loi organique · loi n° 2009-969

Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
3 août 2009
Parution au Journal officiel
6 août 2009
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-587 du 30 juillet 2009 texte de la décision ↗

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