Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 3 août 2009
- Parution au Journal officiel
- 6 août 2009
- JO n° 180
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-587 du 30 juillet 2009 texte de la décision ↗
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